Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 146
Le mardi 8 juin 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson, ,
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Entente entre le Canada et les États-Unis sur les périodiques, datée le 3 juin 1999, ainsi qu'un communiqué de presse et une fiche d'information, en date du 4 juin 1999.-Document parlementaire no 1/36-1186S.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 9 juin 1999, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion préparatoire du Conseil de l'Europe au débat sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, tenue à Londres (Angleterre), du 7 au 9 mars 1999.-Document parlementaire no 1/36-1187.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 16h00 demain, le mercredi 9 juin 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte au Dépôt de rapports de délégations interparlementaires. L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France), du 26 au 30 avril 1999. -Document parlementaire no 1/36-1188.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 31 mai 1999.Après débat, La motion est mise aux voix. Conformément à l'ordre adopté le 7 juin 1999, le vote par appel nominal est différé à 16h30 aujourd'hui.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 10 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 16h30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements).La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi C-55.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk , Angus, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-37CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Lawson, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Ruck, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan, Wilson-48ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements), mise aux voix, est adoptée avec dissidence.L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.Après débat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Butts, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Maloney, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels et une autre loi en conséquence).
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavoie-Roux, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-29, Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants).Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 127 (motion), 49, 81 (interpellations), 114 (motion), 78, 68, 50, 34, 39 et 64 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement fédéral n'a pas de politique nationale de soutien de la construction navale dont le but serait de protéger et de faire avancer l'expertise et les technologies qui ont fait la réputation des Canadiens et qui sont compromises en ce moment.
Débat terminé.Les articles nos 73, 61, 46, 44 (interpellations), 1 et 118 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Kirby,Que le Sénat presse le gouvernement de proposer une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% :
a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.Après débat, La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 63, 47, 65 et 69 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur le débat public concernant l'envoi de militaires canadiens au Kosovo.Débat terminé.
Les articles nos 59 et 67 (interpellations) sont appelés et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Pearson attire l'attention du Sénat sur la réponse du gouvernement au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé Pour l'amour des enfants.Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Cohen, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Oliver attire l'attention du Sénat sur des méthodes permettant de mieux protéger les contribuables canadiens contre les pratiques de perception abusives et illégales utilisées par Revenu Canada, ses agents et ses employés, en faisant connaître les résultats d'une étude similaire faite de l'IRS (Internal Revenue Service).
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Bolduc, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que le Sénat du Canada confirme son intérêt et son rôle unique, historique, constitutionnel et parlementaire à l'égard du divorce et de l'adoption de projets de loi sur le divorce, comme l'a démontré l'ancien Comité sénatorial permanent sur le divorce, et que le Sénat continue d'affirmer son rôle spécial et son intérêt à l'égard de la situation des enfants du divorce;
Que le Sénat affirme qu'il réitère vigoureusement cet intérêt par sa décision de défendre le droit qu'ont les enfants du divorce de bénéficier de l'appui financier des deux parents selon leurs capacités respectives et par sa décision d'amender le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce et d'autres lois en conséquence, lequel a été amendé par le Sénat le 13 février 1997, accepté par la Chambre des communes le 14 février 1997 et sanctionné par la Couronne le 19 février 1997;Que le Sénat affirme qu'un corollaire de l'adoption par le Sénat du projet de loi C-41 en février 1997 était la volonté, la décision et l'intention de former un comité mixte du Sénat avec la Chambre des communes pour examiner la question encore jamais étudiée et jusque là négligée de la situation et du fonctionnement des enfants dans le régime existant de garde et de visite des enfants après un divorce;
Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été créé par une résolution conjointe, proposée au Sénat le 9 octobre 1997 et adoptée au Sénat le 28 octobre 1997 et proposée à la Chambre des communes le 5 novembre 1997 et adoptée à la Chambre des communes le 18 novembre 1997;Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants après un divorce a voyagé partout au Canada, a tenu de nombreuses séances, a entendu le témoignage de plus de 520 témoins et a présenté son rapport, intitulé Pour l'amour des enfants, au Sénat le 9 décembre 1998 et à la Chambre des communes le 10 décembre 1998;
Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de « partage des responsabilités parentales » dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants;Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
Que le Sénat affirme que la recommandation d'un comité du Parlement, le plus haut tribunal du pays, le Premier enquêteur de la nation, est la recommandation la plus élevée du pays et que les avis et conseils du Parlement représentent la forme la plus complète, la plus représentative, la plus constitutionnelle et la plus efficace des conseils qu'un gouvernement peut entendre; et que le Sénat affirme que le ministre responsable et le ministère ont une obligation morale, politique et constitutionnelle à l'endroit du Parlement d'accepter et de suivre les conseils du Parlement;Que le Sénat affirme que le Parlement du Canada, par l'étude et l'examen qu'il a lui-même conduits et par ses conclusions, sait maintenant que les lois sur le divorce en vigueur au Canada sont lacunaires, insuffisantes et même nuisibles aux enfants du divorce, à leurs parents et aux membres de leur famille; et que le Sénat, connaissant les défauts des lois sur le divorce, a un impératif moral et une obligation parlementaire de corriger la situation immédiatement, parce que, étant au courant de la situation critique des enfants et du tort qui leur est fait, le Parlement se livre à un comportement déraisonnable par son inaction et sa négligence;
Que le Sénat affirme que la population du Canada appuie largement le droit qu'ont les enfants du divorce d'avoir des relations valables avec leurs deux parents et les membres de leur famille et, de plus, que le Sénat donne son soutien à tous les enfants, les parents et les familles affectés par le régime actuel de lois sur le divorce; etQue le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h30, le mercredi 9 juin 1999 et le mercredi 16 juin 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 1999-2000 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1184.Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1999-2000 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1185.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._______________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLe nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Kolber (7 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologieLe nom de l'honorable sénateur Ruck substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (8 juin).